Amendement n° CE87
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des mécanismes de consultation de l'OPESCT, du HCTISN et de l'ANCCLI sur le règlement intérieur de l'Autorité.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'autorité en limitant l'ingérence d'organismes tiers dans sa gouvernance interne, tout en évitant une inflation législative inutile.
L'amendement propose de supprimer l'article 4 qui visait à élargir le contrôle de tiers (organismes de transparence et de commissions locales) sur le fonctionnement interne de la future autorité. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de transparence démocratique (souhaitée par le Sénat) et l'exigence d'indépendance institutionnelle de l'autorité de régulation. En supprimant ces dispositions, le législateur privilégie l'autonomie de gestion de l'autorité face aux risques de conflits d'intérêts et de pressions extérieures, jugeant les mécanismes de consultation redondants avec les obligations de rapportage parlementaire déjà existantes.
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l’information du public, ainsi que les échanges de la future autorité avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPESCT).
Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant la présentation des projets de décision d’adoption ou de modification du règlement intérieur à différentes entités, l’OPECST, mais aussi le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base, dite ANCCLI, qui peuvent formuler des observations.
Ces dispositions posent problème.
En premier lieu, il serait paradoxal de faire juger le règlement intérieur par des entités qui, soit, est financée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, soit compte parmi ses membres des exploitants qu’elle sera amenée à contrôler.
Plus globalement, soumettre la loi interne de la future autorité à différents acteurs extérieurs paraît contradictoire avec l’exigence d’indépendance de cette autorité.
Mais les dispositions initiales de l’article posent également question car elles complètent, sans véritable valeur ajoutée, des dispositifs existants, qui permettent déjà de répondre aux demandes d’information de l’OPECST et du Parlement :
- l’article L. 592‑29 prévoit ainsi que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) formule des avis ou réalise des études à la demande du Gouvernement, des commissions parlementaires compétentes ou de l’OPECST ;
- l’article L. 592‑30 dispose que l’ASN rend compte de ses activités à la demande de l’OPECST ;
- et l’article L592‑31 prévoit que l’ASN transmet son rapport annuel d’activité à l’OPECST.
Sans compter que le projet de loi prévoit par ailleurs (article L. 592‑14 à l’article 2) la publication des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle aura l’initiative.
Autant de raisons de proposer la suppression de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).