Amendement n° CE84
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 592‑14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les modalités de publication des résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétences. »
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Remplace la publication systématique des expertises par des modalités définies par le règlement intérieur pour protéger les secrets (médical, industriel, affaires).
Intention : Verrouiller l'accès à certaines données sensibles en substituant un principe de publicité automatique par une gestion discrétionnaire via le règlement intérieur.
L'amendement marque un recul par rapport au principe de transparence absolue initialement prévu. En refusant l'automatisme de la publication des résultats d'expertise, le législateur choisit de déléguer la gestion de l'information à un texte réglementaire (le règlement intérieur) plutôt qu'à la loi. Le débat sous-jacent oppose une exigence de transparence démocratique sur les enjeux nucléaires à la nécessité de protéger des intérêts privés et sensibles. L'adoption de cet amendement révèle que l'intention du législateur n'est pas d'instaurer une transparence totale, mais de construire un régime de transparence sélectif et modulable, capable de concilier l'intérêt public et la protection des secrets industriels et médicaux.
Exposé sommaire
La publication des résultats des expertises réalisées pour l’élaboration d’un avis ou d’une décision de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une étape importante pour la transparence des travaux de la future autorité et la confiance des Français en ses arbitrages.
Cependant, certains de ces résultats peuvent relever du secret médical, du secret des affaires ou d’un secret industriel. Protégés par la loi, ils nécessitent un traitement spécifique.
Dans ces conditions, il est excessif de poser un principe de publication systématique. Renvoyer au règlement intérieur le soin de préciser les différents cas de figure est donc une approche plus réaliste et conforme au statut d’une autorité administrative indépendante.
Le présent amendement vise donc à rétablir, en partie, la version initiale de la disposition qui prévoyait que le règlement intérieur définisse les modalités de publication des résultats des expertises menées par la future autorité.
La publication des activités d’instruction est en effet déjà traitée par l’article L. 592‑27 du code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).