Amendement n° CE83
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
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Supprime l'obligation d'une commission d'éthique pour laisser l'autorité choisir son mode de régulation déontologique.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle de la future autorité en évitant un carcan administratif préétabli, privilégiant l'efficacité de l'outil (référent vs commission) sur la forme de l'institution.
L'amendement neutralise une volonté du Sénat d'imposer une structure de contrôle rigide (la commission). En supprimant cette obligation, le législateur refuse de figer l'architecture de la gouvernance éthique de la future autorité. Le débat sous-jacent oppose une vision de contrôle institutionnalisé et centralisé (la commission) à une vision de flexibilité opérationnelle (le choix entre un référent ou une commission). L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas d'imposer un modèle de surveillance uniforme, mais de laisser l'autorité disposer de sa propre autonomie organisationnelle pour gérer ses enjeux déontologiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant la mise en place d'une commission d’éthique et de déontologie, tout en mettant l’accent sur certaines de ses missions.
Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de son instance déontologique, mais aussi de ne pas limiter les attributions de celle-ci. Cette instance doit notamment pouvoir conseiller les services et pas seulement le collège.
En tout état de cause, en l’absence de précision dans la loi, le cadre général applicable aux organismes publics s’impose ; mais ils peuvent, par exemple, préférer un référent déontologue à une commission de déontologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).