Amendement n° CE80
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le mot « indépendante » du nom de la future autorité pour l'aligner sur les autres instances publiques.
Intention : L'auteur cherche à normaliser l'appellation de l'autorité pour éviter de créer une distinction symbolique inutile, tout en neutralisant une potentielle critique sur une indépendance qui serait jugée 'affirmée par le nom' plutôt que par les faits.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le qualificatif « indépendante » dans la dénomination de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Aucune des 24 autorités administratives ou publiques indépendantes existantes à ce jour ne portent cette mention, sans qu’il y ait un doute sur leur indépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).