Amendement n° CE78
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212‑1 du même code peuvent décider ...(le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 1111‑5 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du code de la commande publique ».
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Supprime l'insertion de l'article 16 dans le Code de la commande publique pour éviter l'hybridation des codes.
Intention : Préserver la cohérence et la spécialité des codes juridiques en empêchant l'intrusion de règles sectorielles dans un code généraliste.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l'article 16 dans le code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).