Amendement n° CE77
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après les mots :
« ses effets »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des installations « directement nécessaires » à la recherche nucléaire pour éviter les doublons.
Intention : Épurer le texte pour éviter une inflation de critères d'exception, tout en s'assurant que la portée de la dérogation à l'allotissement reste cohérente avec les autres évolutions du texte.
L'amendement vise à simplifier la rédaction en supprimant une précision jugée redondante par l'auteur. En réalité, il s'agit de nettoyer le texte pour éviter que l'exception à l'allotissement ne soit trop large ou mal définie par des termes qui pourraient entrer en conflit avec d'autres dispositions (comme la notion de « réalisation » ou l'inclusion future de la maintenance des emballages). Le rejet de cette précision par l'auteur suggère une volonté de ne pas multiplier les critères d'exception, préférant une approche plus globale de l'activité nucléaire plutôt qu'une énumération de sous-catégories d'installations.
Exposé sommaire
Pour l’exception à l’obligation d’allotir un marché concernant la réalisation d’installations permettant d’assurer des activités de recherche en matière nucléaire, le Sénat a précisé que sont également concernées les installations « directement nécessaires » à ces activités.
Cette précision n’est pas utile, notamment compte tenu de l'ajout du Sénat concernant la notion de « réalisation » de telles installations, à l’alinéa 12 de l’article. Un autre amendement de votre rapporteur propose par ailleurs d'inclure dans le champ de l'article 16 la réalisation d'installations de fabrication ou de maintenance d'emballages de transport de substances radioactives.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).