Amendement n° CE74
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« Lorsqu’ils mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue au 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services qui concernent un ou plusieurs marchés publics mentionnés à l’article 16 de la présente loi sont conclus pour une durée qui peut aller jusqu’à celle du ou des projets concernés ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Cette durée est fixée en tenant compte...(le reste sans changement). »
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Supprime l'intégration de l'article 17 dans le Code de la commande publique pour éviter l'hybridation des textes.
Intention : Préserver la cohérence et la spécialité des régimes juridiques en empêchant la dilution de règles sectorielles dans un code généraliste.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l'article 17 dans le code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).