Amendement n° CE72
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
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Supprime la mention des marchés mixtes pour éviter un doublon avec l'article 16, évitant ainsi une redondance textuelle.
Intention : Épurer la rédaction de la loi en centralisant la définition des marchés concernés dans un seul article pour garantir la cohérence technique du texte sans en modifier la substance.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la précision que les marchés mixtes sont inclus dans le champ d’application de l’article 17. En effet la rédaction du présent article renvoie à l’article 16 du projet de loi pour préciser les marchés concernés par la dérogation à la durée maximale des accords-cadres. L’article 16 inclut déjà une précision sur l’inclusion des marchés mixtes : par conséquent, la disposition est donc satisfaite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).