Amendement n° CE70
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 2173‑4 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un projet mentionné au 1° de l’article L. 2173‑1 »,
les mots :
« la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 de la présente loi ».
IV. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence de la référence :
« L. 2194‑1 »,
insérer les mots :
« du code de la commande publique ».
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Supprime l'intégration de l'article 17 ter dans le code de la commande publique pour éviter l'hybridation des codes.
Intention : Préserver la cohérence et la spécialité des codes juridiques en empêchant l'intrusion de règles sectorielles dans un code généraliste.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l’article 17 ter dans le code de la commande publique, ce dernier n’ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).