Amendement n° CE68
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 25.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dispositions relatives à l'application des règles de recherche dans les outre-mer pour s'aligner sur la suppression du haut-commissaire à l'énergie atomique.
Intention : Assurer la cohérence textuelle du code en supprimant les vestiges institutionnels d'une autorité (le haut-commissaire) qui n'existe plus, évitant ainsi un vide juridique ou une application inutile de règles territoriales spécifiques.
Exposé sommaire
Amendement de coordination, tirant les conséquences de la suppression, à l'article 12, de la mention du haut-commissaire à l'énergie atomique dans le code de la recherche. Les adaptations de l'application de ces dispositions dans les outre-mer ne sont plus nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).