Amendement n° CE64
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte la création de l'autorité nucléaire pour arbitrer entre statut d'AAI ou d'API, face aux risques de fragmentation de l'expertise.
Intention : L'auteur cherche à introduire un délai de réflexion pour empêcher une fusion précipitée qui, selon lui, fragilise la continuité de l'expertise technique et la protection des travailleurs.
L'amendement cherche à freiner l'exécution immédiate de la fusion IRSN/ASN en pointant les risques opérationnels et juridiques de l'absorption. Le débat souligne une tension entre la volonté gouvernementale de simplifier la gouvernance par une fusion unique et l'inquiétude des parlementaires sur la perte de cohérence technique (éclatement des activités de dosimétrie, séparation expertise sûreté/sécurité) et sociale (statut des salariés). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rapidité de la réforme structurelle sur la prudence liée à l'étude comparative des statuts juridiques.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à fournir à la représentation parlementaire le temps et les informations nécessaires pour arbitrer sur le statut juridique de la future Autorité indépendante de sûreté nucléaire.
Le Gouvernement propose par ce projet de loi l'abrogation de l'IRSN et la reprise de ses missions par l'ASN, renommée à l'occasion l'Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Loin de proposer la création d'une troisième et nouvelle entité, ce projet de loi impose une absorption de l'organisme en charge de l'expertise, par l'agence en charge de la décision.
Cette absorption cause des problèmes juridiques et statutaires, auxquels ce projet de loi ne répond pas de façon satisfaisante.
La mise en place d'une autorité administrative indépendante, comme l'entend la reprise du statut de l'ASN, nécessite que la nouvelle autorité se déleste de ses activités commerciales. Aussi, le PJL impose une séparation de certaines activités qui étaient jusque-là sous la tutelle unique de l'IRSN. C'est le cas, par exemple, de l’activité de fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecture différée, qui fait l'objet d'un éclatement entre le CEA et l'AISNR. Cet éclatement, non anodin, risque de conduire à une dégradation de la capacité de reconstitution de la dose globale reçue par les travailleurs et la population en cas d'accident.
De même l’évaluation de la robustesse des installations pourrait perdre en qualité du fait du transfert dans deux entités différentes de l’expertise de sûreté et de l’expertise de sécurité des installations civiles.
La gestion des ressources humaines, qui n'ont pas le statut de fonctionnaire, est également source de complexité. La mise en place d'une AAI, qui recrute en temps normal des fonctionnaires, nécessite de prévoir un cadre légal spécifique pour le transfert des anciens salariés de l'IRSN. Se posent également des problèmes de gestion: les systèmes d'information ne sont pas les mêmes, et laissent craindre- entre autres- des retards de paiement.
En bref, la fusion de deux entités au statut juridique différent est complexe. Et rien ne justifie à ce stade qu'un statut d'autorité administrative indépendante soit privilégié, plutôt qu'un statut d'autorité publique indépendante. Avec cet amendement nous proposons de laisser le temps à la réflexion, pour arbitrer entre les deux statuts. Cet amendement demande au Gouvernement de présenter sous six mois un rapport évaluant les avantages et les inconvénients de chacun des régimes, avant qu'il ne présente un projet de loi fixant le statut juridique de la future autorité. En conséquence, l'entrée en vigueur de la future autorité aurait lieu au 1er janvier 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).