Amendement n° CE54
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. »
Ce que ça change · analyse IA
Préserve les activités d'expertise et de recherche de l'IRSN pour éviter l'atrophie de ses compétences techniques.
Intention : Garantir le maintien de l'excellence technique et de l'indépendance de l'IRSN en autorisant des activités de services et de recherche externes, évitant ainsi une perte de savoir-faire critique.
L'amendement intervient pour contrer une tendance à la spécialisation exclusive de l'IRSN sur le seul contrôle de sûreté national. En réintégrant la possibilité de réaliser des prestations et des expertises pour des organismes tiers (français ou étrangers), le législateur refuse de transformer l'institut en une structure purement administrative et réactive. Le débat sous-jacent, porté par l'argument de la compétence, montre que l'activité commerciale ou de conseil est ici vue non comme une dérive mercantile, mais comme un outil de maintien de l'excellence technique et de souveraineté industrielle. L'adoption de cet amendement confirme que l'esprit de la loi doit permettre à l'organisme de rester un acteur de la recherche mondiale pour garantir sa capacité de réaction en cas de crise nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de réaliser des prestations sous formes d’interventions afin de maintenir les compétences des personnels dans l’éventualité de mises en application en situation de crise.
Il vise également à maintenir la possibilité de réaliser des expertises et de recherches en appui à des organismes français ou étranger. L’IRSN a été par exemple certifié en 2023 pour évaluer la sûreté des futures installations nucléaires en Pologne par l’Autorité de Sûreté Nucléaire polonaise (PAA). L’IRSN est également partenaire du consortium (Bel V et Bureau Veritas) qui apporte un appui technique à l’Autorité de Sûreté Nucléaire Néerlandaise (ANVS).
Enfin, il est à noter que l’IRSN dispose également de matériels uniques en France à ce jour permettant de réaliser certaines mesures ou caractérisations techniques de matériels. Il s’agit par exemple des mesures d’efficacité des systèmes de filtration et d’épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires, systèmes in fine appelés à participer à la protection de ces installations et de l’environnement en cas d’accident. L’interruption de cette activité pourrait s’avérer préjudiciable en termes de sûreté mais aussi pour le tissu industriel national.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).