Amendement n° CE50
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants :
« , en s’appuyant notamment sur l’Association nationale des comités et commissions locales d’information. »
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Oblige l'autorité de sûreté à transmettre ses résultats de recherche à l'ANCCLI pour renforcer le contrôle citoyen.
Intention : Institutionnaliser un droit de regard de la société civile sur la production scientifique de l'autorité pour briser l'asymétrie d'information entre experts et citoyens.
L'amendement visait à institutionnaliser un canal de transmission de l'information scientifique entre l'autorité de sûreté et la société civile (via l'ANCCLI). En proposant d'inclure les programmes de recherche dans les obligations de communication, l'auteur cherchait à transformer une autorité de contrôle technique en une autorité soumise à un contre-pouvoir informatif citoyen. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre l'expertise technique de l'autorité et les structures de représentation de la société civile, refusant d'élargir le périmètre de la transparence au-delà des obligations de sécurité déjà établies.
Exposé sommaire
Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Information pour garantir l’information du public et la mise en oeuvre de la transparence en matière de sûreté nucléaire.
La France dispose en effet du seul dispositif au monde d’organisation, de représentation et d’expression de la société civile sur les questions nucléaires.
A ce titre, l’ANCCLI constitue l’un des maillons essentiels de ce dispositif garantissant la transparence de notre système de gouvernance et la participation du public indispensable à la confiance des populations. Elle participe depuis plusieurs décennies à renforcer la démocratisation des enjeux nucléaires et à permettre un dialogue paisible et constructif autour des enjeux de sûreté, de radioprotection et environnementaux.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent que la future autorité de sûreté communique également à l’ANCCLI la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène dans ses domaines de compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).