Amendement n° CE47
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« et une phrase ainsi rédigée ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« la sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. »
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Maintient l'approche déterministe de la sûreté nucléaire face au risque d'une transition vers un modèle probabiliste anglo-saxon.
Intention : Verrouiller le cadre technique de la sûreté nucléaire pour empêcher tout assouplissement des marges de sécurité par l'introduction de modèles de calcul de risques probabilistes.
L'amendement tente de sanctuariser la méthode française de sûreté (basée sur des marges de sécurité fixes et des scénarios d'accidents prédéfinis) contre une dérive vers l'approche probabiliste, plus courante dans les pays anglo-saxons. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte l'évolution du cadre de sûreté vers des standards internationaux plus flexibles ou statistiques, marquant une rupture avec le dogme du 'déterminisme' qui caractérisait l'excellence technique française.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’approche déterministe qui prévaut en matière de sûreté nucléaire en France.
La démonstration de la sûreté des réacteurs nucléaires français repose pour l’essentiel sur une approche déterministe, c’est-à-dire que les dispositions de conception retenues par l’exploitant sont justifiées par l’étude d’une série d’accidents de dimensionnement et par l’application de règles et critères qui incluent des marges et des conservatismes.
Si la France se distingue des autres puissances internationales sur son approche déterministe de la sûreté nucléaire, l’intention du Gouvernement semble pourtant se rapprocher du modèle américain et anglo-saxon. Ainsi, l’étude d’impact souligne la « mise en place d’une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection, comparable à celle qui existe dans les grands pays nucléaires occidentaux (États-Unis, Canada, Grande-Bretagne). »
Il s’agit donc de lever une inquiétude relative au risque de remise en cause de l’approche déterministe de la sûreté nucléaire, reconnue à l’international et témoignant de l’excellence française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).