Amendement n° CE42
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 ter pour éviter un mélange des genres entre gouvernance de la sûreté et autres dispositions.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la cohérence thématique de la loi en empêchant l'insertion de mesures jugées disparates, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de lier ces dispositions à l'architecture globale du texte.
L'amendement visait à purger le texte de ce que l'auteur considérait comme un ajout hors sujet. Son rejet indique que le législateur, malgré l'argument de l'incohérence thématique, a choisi de maintenir l'article au sein de ce dispositif, validant ainsi l'idée que les enjeux de gouvernance de la sûreté nucléaire ne sont pas isolables des autres mesures de la loi, ou qu'ils servent de socle nécessaire à l'ensemble du texte.
Exposé sommaire
Cet article n'a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).