Amendement n° CE41
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 bis pour défaut de lien avec la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Intention : L'auteur cherche à limiter le périmètre de la loi en évacuant les dispositions qu'elle juge hors sujet, afin d'éviter une dilution de l'objet législatif ou un élargissement non justifié du champ d'application de la loi.
Exposé sommaire
Cet article n'a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).