Amendement n° CE36
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la fusion de l'ASN et de l'IRSN pour maintenir l'indépendance entre expertise et décision.
Intention : Préserver un garde-fou institutionnel en empêchant que l'organe de contrôle ne devienne son propre expert, afin de garantir une neutralité technique absolue face aux enjeux de sûreté.
L'amendement s'oppose à la création de l'AISNR en refusant de fusionner l'autorité de sûreté (ASN) et l'institut d'expertise (IRSN). Le débat oppose une logique de performance administrative (fluidité et accélération des procédures voulues par le gouvernement) à une logique de sécurité structurelle (séparation des pouvoirs pour garantir l'impartialité de l'expertise). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle et la simplification institutionnelle au détriment du modèle dual historique.
Exposé sommaire
L’enjeu de la sûreté nucléaire relève d’une question fondamentale de sécurité et de protection de la Nation.
Notre système actuel de sûreté nucléaire français reposant sur un modèle dual en deux entités, l’ASN et l’IRSN, fruit d’un équilibre éprouvé depuis près de 20 ans, a largement fait la preuve de son efficacité.
L’ASN et l’IRSN ont tous deux un domaine de compétence propre, qui s’articule clairement avec celui de l’autre institution, ce qui contribue à la légitimité et la crédibilité de leur action, et par voie de conséquence à la réputation de ces deux organismes à l’international, et globalement à la confiance de la population dans le système nucléaire existant.
En assurant une répartition claire des responsabilités de chacun et en évitant toute confusion, la sûreté nucléaire permet de sécuriser les activités des deux organismes en instituant une indépendance claire entre les deux : les experts ne portent pas le poids de la décision et les agents de l’ASN peuvent prendre le recul nécessaire pendant la phase d’expertise pour se positionner.
Cet article 1er organise le démantèlement de l’IRSN, pour le fusionner avec l’ASN en une seule entité, l’AISNR, aux dépens de l’indépendance et de la crédibilité des expertises. Le gouvernement justifie cette réforme par une recherche de fluidification et d’accélération des procédures, tout en étant incapable de faire la démonstration d’un prétendu manque de fluidité ou d’une dysfonctionnement de l’organisation actuelle. Nous ne comprenons pas les raisons d’un tel bouleversement qui contribuerait à affaiblir un système de sûreté efficace qui doit d’ores et déjà faire face à de nombreux défis.
Une telle déstabilisation des procédures, des personnels, de l’indépendance des compétences, dans un calendrier si contraint, sans jamais faire la preuve de son intérêt, représente une atteinte grave à la sûreté et à la sécurité nucléaire en France.
Enfin, la grande majorité des organismes consultés sur le projet de loi et les parties prenantes (HCTISN, cnDAspe, anciens présidents de l’OPECST, ANCCLI, CNTE, intersyndicale de l’IRSN, organisations syndicales représentatives des salariés de l’ASN, du CEA...) ont émis de fortes réserves et des inquiétudes quant à ce projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste propose la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).