Amendement n° CE35
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La commande publique ne devrait pas reposer sur des critères non objectifs, tels que la crédibilité. Les grilles de notation des offres sur un marché se basent sur une évaluation technique avec des critères précis permettant l'attribution de notes. Les clauses d'ouverture à variante offrent déjà aux entreprises la possibilité d'être évaluées sur des solutions techniques non initialement prévues au marché, et cela fait l'objet d'une notation.
Soit cet article vise un objectif déjà satisfait, soit il propose d'ajouter un critère autre que la crédibilité financière.
À la lumière de sa formulation, il semble que cet article puisse conduire les personnes chargées d'examiner les offres à émettre des avis subjectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).