Amendement n° CE34
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Ces dispositions ont été ajoutées alors qu’elles ne doivent pas relever d’une loi ordinaire mais plutôt d’une loi organique. Elles n’ont pas lieu de figurer dans cette loi et auraient dû être intégrées dans le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).