Amendement n° CE32
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. »
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Impose l'évaluation de la crédibilité des offres selon l'expérience passée des candidats, pour éviter le recours à des acteurs inexpérimentés.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés publics stratégiques au profit des acteurs historiques et expérimentés pour limiter les risques industriels.
L'amendement cherche à transformer un critère d'évaluation potentiellement subjectif en une obligation de vérifier l'expertise technique réelle des soumissionnaires. En s'appuyant sur l'échec de Flamanville 3, l'auteur tente de verrouiller le processus de sélection pour empêcher que des acteurs non spécialisés (notamment sur les SMR) ne remportent des marchés stratégiques. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre pour introduire de nouveaux entrants sur le marché, privilégiant la flexibilité de la commande publique sur la garantie de l'expérience historique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce que la crédibilité des offres des soumissionnaires s’apprécie en fonction de leur expérience en matière de marchés publics de même nature.
Comme l’a souligné le rapport Folz de 2019, les déboires du projet de Flamanville 3 étaient notamment liés à une perte de compétences sur l’ensemble de la chaîne d’acteurs de la filière, avec des intensités variables. Il est donc essentiel de tenir compte de l’expérience des acteurs dans l’évaluation de la crédibilité des offres.
De plus, alors que le Gouvernement laisse planer un doute inquiétant sur la possibilité de confier la réalisation voire, l’exploitation de certains réacteurs futurs notamment les SMR, à des sociétés sans expérience en la matière, il est essentiel d’introduire une prise en compte obligatoire de cette expérience au sein de la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).