Amendement n° CE31
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »,
les mots :
« tiennent compte de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou en tenir compte ».
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Rend obligatoire l'évaluation de la crédibilité des offres dans les marchés nucléaires, face au risque de défaillance technique.
Intention : Sécuriser la chaîne industrielle nucléaire en verrouillant la sélection des prestataires sur leur capacité technique réelle plutôt que sur le seul critère du coût ou de la forme de l'offre.
L'amendement tente de transformer un critère facultatif en obligation légale pour garantir que les entreprises retenues possèdent une réelle capacité d'exécution. En s'appuyant sur les défaillances constatées lors du projet Flamanville 3 (manque de compétences, défaut de contrôle des sous-traitants), les auteurs cherchent à durcir les conditions de sélection des prestataires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour les acheteurs publics, refusant d'imposer un standard de contrôle rigide qui pourrait, selon la logique du texte final, alourdir les procédures ou limiter la concurrence.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de la prise en compte de la crédibilité des offres des soumissionnaires un critère obligatoire et non facultatif des marchés publics relatifs aux installations nucléaires visées par l’article 16.
En effet, le rapport remis par Jean-Martin Folz en 2019 sur la conduite du projet de Flamanville 3 a mis en lumière l’insuffisance des compétences à tous les niveaux d’organisation du projet. Qu’il s’agisse de celles de contrôle des sous-traitants par les maîtres d’œuvre, des compétences des sous-traitants eux-mêmes ou de celles des bureaux d’étude. Le rapport évoquait même parfois une perte de conscience professionnelle chez certains acteurs de la filière, notamment chez Framatome.
Au regard de la sensibilité de tels projets et de l’enjeu posé par les problématiques de compétences et de qualité tout au long de la chaîne industrielle, il est essentiel que la crédibilité des offres des groupements soumissionnaires soit pleinement appréciée, tant sur le plan technique et du coût que de la capacité réelle du soumissionnaire à respecter ces engagements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).