Amendement n° CE28
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'exception aux règles de commande publique pour les projets nucléaires afin de séparer la sûreté de la gestion commerciale.
Intention : Sanctuariser le débat sur la sûreté nucléaire en empêchant que des concessions sur la transparence des marchés publics ne soient utilisées comme monnaie d'échange ou
L'amendement vise à empêcher le gouvernement de lier, par un effet de paquet, des enjeux de sécurité nucléaire (sûreté) et des mesures de simplification économique (commande publique). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une confusion volontaire entre la régulation de la sûreté et l'accélération industrielle, forçant ainsi les parlementaires à accepter des dérogations aux règles de mise en concurrence sous couvert de l'urgence de la relance nucléaire.
Exposé sommaire
L’article 18 permet d’exclure des règles de la commande publique (notamment de publicité et de mise en concurrence) certains marchés publics relatifs aux projets nucléaires.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui permettraient d'accélérer la relance nucléaire, mais parce qu'ils considèrent que ces dispositions n'ont pas leur place dans un projet de loi relatif à la sûreté nucléaire.
Le Conseil d'Etat n'a pas manqué, d'ailleurs, de relever dans son avis le double objet du texte: "Au vu de ce contenu, le Conseil d’État recommande de substituer à l’intitulé retenu par le Gouvernement celui, plus sobre et plus exact, de « projet de loi relatif à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi qu’à la commande publique dans le secteur nucléaire »."
En tant que partisans de nouveaux réacteurs nucléaires, mais détracteurs d'une réforme de la sûreté nucléaire qui pourrait porter préjudice à la relance, nous appelons à décorréler les deux sujets. Autrement le Gouvernement nous contraindrait à soutenir les deux sujets, ou à s'opposer aux deux. D'autant que le Premier Ministre a annoncé un projet de loi "industrie verte" II, dans lequel le sujet de la commande publique pour l'industrie nucléaire aurait toute sa place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).