Amendement n° CE27
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de passer des avenants sans concurrence pour les projets nucléaires afin de séparer la sûreté de la commande publique.
Intention : Sanctuariser le domaine de la sûreté nucléaire en empêchant l'introduction de mesures de dérégulation économique sous couvert de sécurité.
L'amendement vise à purger le texte de sa dimension économique pour le recentrer exclusivement sur la sûreté nucléaire. En proposant de supprimer l'article 17 ter, l'auteur cherche à empêcher le gouvernement d'utiliser un texte sur la sécurité nucléaire comme un « cheval de Troie » pour assouplir les règles de la commande publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de fusionner les enjeux de régulation de la sûreté et les impératifs de rapidité industrielle (flexibilité contractuelle) au sein d'un même dispositif législatif, malgré l'alerte du Conseil d'État sur le double objet du texte.
Exposé sommaire
L’article 17 ter introduit de la flexibilité dans la possibilité de conclure des avenants à certains contrats, sans remise en concurrence, pour certains projets nucléaires
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui permettraient d'accélérer la relance nucléaire, mais parce qu'ils considèrent que ces dispositions n'ont pas leur place dans un projet de loi relatif à la sûreté nucléaire.
Le Conseil d'Etat n'a pas manqué, d'ailleurs, de relever dans son avis le double objet du texte: "Au vu de ce contenu, le Conseil d’État recommande de substituer à l’intitulé retenu par le Gouvernement celui, plus sobre et plus exact, de « projet de loi relatif à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi qu’à la commande publique dans le secteur nucléaire »."
En tant que partisans de nouveaux réacteurs nucléaires, mais détracteurs d'une réforme de la sûreté nucléaire qui pourrait porter préjudice à la relance, nous appelons à décorréler les deux sujets. Autrement le Gouvernement nous contraindrait à soutenir les deux sujets, ou à s'opposer aux deux. D'autant que le Premier Ministre a annoncé un projet de loi "industrie verte" II, dans lequel le sujet de la commande publique pour l'industrie nucléaire aurait toute sa place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).