Amendement n° CE26
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du critère de 'crédibilité des offres' pour éviter de mêler commande publique et sûreté nucléaire.
Intention : Sanctuariser le domaine de la sûreté nucléaire en empêchant l'introduction de critères de sélection économique dans ce cadre législatif.
L'amendement tente de dissocier deux enjeux de natures différentes : la sécurité de l'exploitation nucléaire (sûreté) et les modalités de sélection des entreprises (commande publique). En proposant de supprimer l'article 17 bis, l'auteur cherche à empêcher que des critères de sélection économique (la 'crédibilité') ne soient intégrés dans un texte dont l'objet est la sûreté. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de fusionner ces deux domaines, créant un texte hybride où la commande publique devient un levier direct de la stratégie nucléaire, au risque de rendre la sûreté dépendante des mécanismes de marché.
Exposé sommaire
L’article 17 bis prévoit explicitement la possibilité pour les acheteurs de tenir compte de la crédibilité des offres dans le jugement des critères d’attribution des marchés ou d’en faire un critère spécifique pour l’ensemble des projets visés à l’article 16 de la loi.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui permettraient d'accélérer la relance nucléaire, mais parce qu'ils considèrent que ces dispositions n'ont pas leur place dans un projet de loi relatif à la sûreté nucléaire.
Le Conseil d'Etat n'a pas manqué, d'ailleurs, de relever dans son avis le double objet du texte: "Au vu de ce contenu, le Conseil d’État recommande de substituer à l’intitulé retenu par le Gouvernement celui, plus sobre et plus exact, de « projet de loi relatif à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi qu’à la commande publique dans le secteur nucléaire »."
En tant que partisans de nouveaux réacteurs nucléaires, mais détracteurs d'une réforme de la sûreté nucléaire qui pourrait porter préjudice à la relance, nous appelons à décorréler les deux sujets. Autrement le Gouvernement nous contraindrait à soutenir les deux sujets, ou à s'opposer aux deux. D'autant que le Premier Ministre a annoncé un projet de loi "industrie verte" II, dans lequel le sujet de la commande publique pour l'industrie nucléaire aurait toute sa place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).