Amendement n° CE24
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation aux durées des accords-cadres pour éviter de mêler commande publique et sûreté nucléaire.
Intention : Sanctuariser le domaine de la sûreté nucléaire en empêchant l'insertion de mesures de simplification administrative (commande publique) qui pourraient être utilisées comme levier de négociation politique.
L'amendement visait à purger le texte de ses dispositions relatives à la commande publique pour ne conserver que le volet 'sûreté'. En proposant de supprimer l'article 17, l'auteur cherche à empêcher le gouvernement d'utiliser un texte sur la sécurité nucléaire comme un 'cheval de Troie' pour faciliter les procédures de passation de marchés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche globale et indissociable, liant la capacité de commande publique à la stratégie de relance nucléaire, malgré le risque de confusion des genres souligné par le Conseil d'État.
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit que les projets mentionnés à l’article 16 pourront donner lieu à la conclusion d’accords-cadres d’une durée qui dépasse la durée maximale prévue par le code de la commande publique
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui permettraient d'accélérer la relance nucléaire, mais parce qu'ils considèrent que ces dispositions n'ont pas leur place dans un projet de loi relatif à la sûreté nucléaire.
Le Conseil d'Etat n'a pas manqué, d'ailleurs, de relever dans son avis le double objet du texte: "Au vu de ce contenu, le Conseil d’État recommande de substituer à l’intitulé retenu par le Gouvernement celui, plus sobre et plus exact, de « projet de loi relatif à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi qu’à la commande publique dans le secteur nucléaire »."
En tant que partisans de nouveaux réacteurs nucléaires, mais détracteurs d'une réforme de la sûreté nucléaire qui pourrait porter préjudice à la relance, nous appelons à décorréler les deux sujets. Autrement le Gouvernement nous contraindrait à soutenir les deux sujets, ou à s'opposer aux deux. D'autant que le Premier Ministre a annoncé un projet de loi "industrie verte" II, dans lequel le sujet de la commande publique pour l'industrie nucléaire aurait toute sa place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).