Amendement n° CE23
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation à l'allotissement pour séparer la sûreté nucléaire des règles de commande publique.
Intention : Empêcher le gouvernement de faire passer des mesures de simplification de la commande publique en 'otage' de la loi sur la sûreté nucléaire, afin de préserver l'intégrité du débat sur la sécurité.
L'amendement vise à purger le texte de ses dispositions relatives à la commande publique pour ne conserver que le volet 'sûreté'. En proposant de supprimer l'article 16, l'auteur cherche à empêcher le gouvernement de lier par un même vote des enjeux de sécurité (sûreté) et des enjeux de simplification administrative (allotissement). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de fusionner ces deux domaines, utilisant la loi de sûreté comme un véhicule pour faciliter la relance industrielle par des mesures de commande publique moins contraignantes.
Exposé sommaire
L’article 16 autorise les acheteurs publics à déroger à l’obligation d’allotir pour certains projets nucléaires.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui permettraient d'accélérer la relance nucléaire, mais parce qu'ils considèrent que ces dispositions n'ont pas leur place dans un projet de loi relatif à la sûreté nucléaire.
Le Conseil d'Etat n'a pas manqué, d'ailleurs, de relever dans son avis le double objet du texte: "Au vu de ce contenu, le Conseil d’État recommande de substituer à l’intitulé retenu par le Gouvernement celui, plus sobre et plus exact, de « projet de loi relatif à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi qu’à la commande publique dans le secteur nucléaire »."
En tant que partisans de nouveaux réacteurs nucléaires, mais détracteurs d'une réforme de la sûreté nucléaire qui pourrait porter préjudice à la relance, nous appelons à décorréler les deux sujets. Autrement le Gouvernement nous contraindrait à soutenir les deux sujets, ou à s'opposer aux deux. D'autant que le Premier Ministre a annoncé un projet de loi "industrie verte" II, dans lequel le sujet de la commande publique pour l'industrie nucléaire aurait toute sa place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).