Amendement n° CE22
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse de six mois la création de la nouvelle autorité nucléaire pour éviter une transition RH et technique chaotique.
Intention : Gagner du temps pour sécuriser le volet social et logistique de la fusion, afin de limiter le risque de paralysie institutionnelle lors du transfert de compétences.
L'amendement tente d'introduire une clause de prudence face à l'ambition de calendrier du législateur. En soulignant l'impréparation matérielle (systèmes d'information, relocalisation de 1 700 agents) et sociale (statuts, cultures d'entreprise), l'auteur cherche à transformer une décision politique de fusion en un processus opérationnel gérable. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la célérité de la réforme et l'application immédiate de la nouvelle structure, quitte à accepter une période de transition instable ou conflictuelle pour les agents.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reculer de six mois l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés.
En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place la nouvelle institutions. Or, le processus de fusion continue poser un certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et de gestion. La date semble irréaliste alors qu’il faudra relocaliser les 1 700 collaborateurs de l’IRSN et faire travailler ensemble des cultures différentes. D’autant que certains éléments clés pour la gestion des ressources humaines demeurent sans réponses (par exemple : quel système d’information sera utilisé).
Les auteurs de cet amendement restent défavorables à la fusion. Cependant, dans l’hypothèse où la création de la nouvelle entité était votée, il serait nécessaire de fixer un délai d’entrée en vigueur relativement proche pour ne pas laisser les agents dans une incertitude prolongée. Dans une optique de compromis, ils proposent donc de repousser de 6 mois la date d’entrée en vigueur de l’AISNR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).