Amendement n° CE18
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création de l'AISNR pour maintenir la séparation entre l'expertise (IRSN) et la décision (ASN).
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique en empêchant sa fusion avec l'autorité de décision pour préserver la confiance publique.
L'amendement propose un démantèlement de la réforme en supprimant l'article créant la nouvelle entité fusionnée. Le débat oppose une logique d'efficacité industrielle et de simplification administrative (portée par le gouvernement) à une logique de séparation des pouvoirs et de garantie de l'indépendance de l'expertise (portée par les auteurs). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un pôle unique de sûreté au détriment du modèle de 'dualité' qui garantissait l'absence de conflit d'intérêts entre celui qui évalue le risque et celui qui l'autorise.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement, opposés à la fusion entre l'ASN et l'IRSN, proposent de supprimer l'article 2 qui fixe les futures missions de l'AISNR.
Ils rappellent que la confiance du grand public dans l'énergie atomique est un préalable à toute relance du nucléaire. La mise en place d'un système de sûreté dual, souhaité pour éviter les conflits d'intérêt et distinguer l'expertise et la décision, est l'un des fondements de l'acceptabilité sociale de cette énergie. Cette confiance de la société civile n'est pas acquise, mais a été peu à peu bâtie grâce, en grande partie, au travail de l'IRSN. L’Institut, dans un dialogue constant avec la société civile a su rassurer sur les enjeux liés à la sûreté nucléaire. Les auteurs de cet amendement s'inquiètent que des retours en en arrière s'agissant de l'organisation de la sûreté nucléaire, fassent courir le risque de raviver une défiance vis-à-vis du nucléaire connue dans d’autres périodes (par exemple après Fukushima).
En outre, créer une nouvelle entité en pleine relance du nucléaire fait courir des risques importantes. Le premier est celui d'une fuite des compétences. Les salariés étant confrontés à un projet de fusion suscitant incompréhension et démotivation, pourraient se réorienter et travailler chez les acteurs économiques de la filière. D'autant que le marché de l’emploi est très favorable, et que les conditions salariales y sont particulièrement intéressantes. Le deuxième écueil de cette réforme est celui d'une désorganisation de la structure en charge de la sûreté du nucléaire à un moment où la charge de travail est importante; avec le risque d'effets contreproductifs et de retards dans le déploiement des prochains réacteurs.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent remettre en cause cette fusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).