Amendement n° CE7
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'indépendance de l'IRSN face à une réforme perçue comme un affaiblissement de l'expertise de sûreté.
Intention : Verrouiller l'autonomie de l'expertise nucléaire pour empêcher une dilution de la responsabilité de contrôle de la sûreté au sein de nouvelles structures.
L'amendement tente de faire barrage à une restructuration institutionnelle de l'expertise nucléaire. En s'appuyant sur les alertes de l'OPECST et des syndicats, l'auteur cherche à sanctuariser l'IRSN en tant qu'entité autonome. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de valider la réforme gouvernementale, actant ainsi le passage d'un modèle d'expertise centralisé et indépendant vers une nouvelle organisation dont la structure est jugée par les opposants comme un risque de démantèlement de la compétence de contrôle.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'oppose au démantèlement de l'IRSN et appelle l’Assemblée nationale à confirmer son vote du 15 mars 2023 rejetant la réforme portée par le gouvernement.
Les anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dénoncent cette réforme. Ils ont souligné, à juste titre, que le grand chamboule-tout de la sûreté nucléaire pourrait « paralyser la sûreté ».
De même les syndicats de l’IRSN sont totalement opposés à ce projet et dénoncent un risque majeur d’affaiblissement de la compétence globale du contrôle et de l’expertise en sûreté nucléaire que cette réforme ferait courir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).