Amendement n° CE1
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de clarifier le périmètre d'intervention du Haut-commissaire à l'énergie atomique, en excluant de sa compétence, le conseil à la conduite de la politique énergétique et climatique.
A l'instar du Sénat nous refusons que les missions et le rôle du HCEA ne soient plus encadrés par une base légale. Nous déplorons à ce titre la publication par le Gouvernement le 30 décembre dernier d'un décret visant à recodifier les missions dévolues au HCEA, sans concertation du Parlement.
Si la rédaction du Sénat a le mérite de réaffirmer le rôle du Parlement pour statuer sur la place du HCEA, nous considérons que le rôle du HCEA doit être borné aux enjeux de développement scientifiques et techniques du nucléaire civil et ne pas devenir un organe de conseil politique sur la transition énergétique, missions d'ores et déjà assurées par le CNTE notamment.
Cette précision des missions sont inspirées des remarques formulées par l'ANCLII, qui s'interroge sur le rôle accordé au HCEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).