Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 56
Remplacer les mots :
au 3 du III
par les mots :
au C du V
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Rectifier une erreur de forme sans modifier la substance de la norme.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Correction d'erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).