Amendement n° 9 Sénat

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, au sens de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et le cas échéant celui du responsable de la rédaction ;

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

, au plus tard,

par les mots :

dans un délai maximum de

III. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

l’article

par les mots :

le message

IV. – Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Si les imputations… (le reste sans changement)

V. – Alinéa 28

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. 6. – I. – 1. On entend par fournisseur d’un “service d’accès à internet” toute personne fournissant un service de simple transport tel que défini au i du paragraphe g de l’article 3 du règlement… (le reste sans changement)

VI. – Alinéa 29

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 2. On entend par fournisseur de “services d’hébergement” toute personne fournissant les services… (le reste sans changement)

VII. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

départements d’outre‑mer

par les mots :

collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Précisions rédactionnelles liées à la réécriture et à la mise à jour de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.