Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Remplacer les occurrences des mots :
valeur totale
par les mots :
proportion maximale
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
du montant total
et après le mot :
entreprise
insérer les mots :
pour ce jeu
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de plafonnement des récompenses offertes par les jeux numériques, entre encadrement des pratiques et flexibilité expérimentale.
Intention : Sécuriser juridiquement le cadre de l'expérimentation en verrouillant les critères de plafonnement pour éviter tout dérapage des récompenses monétisables, tout en maintenant une marge de manœuvre pour les opérateurs.
Objet
Précisions rédactionnelles liées aux critères de plafonnement des autres récompenses que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables peuvent attribuer à titre dérogatoire et expérimental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).