Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à 222‑18‑1
par les mots :
et 222‑18
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Supprimer une référence à un article devenu caduc pour maintenir la cohérence textuelle de la loi.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Correction d’une erreur matérielle, l’article visé ayant été abrogé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).