Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2, troisième phrase
Après la référence :
III
insérer les mots :
de l’article 6
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Rectifier une erreur de forme pour garantir la cohérence textuelle sans modifier la substance de la norme.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Objet
Correction d’une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).