Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
de
par les mots :
et au procureur général près
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Élargit la diffusion du rapport annuel de l'autorité de contrôle au Procureur général pour équilibrer le contrôle.
Intention : Garantir une transparence institutionnelle symétrique en s'assurant que le pouvoir de poursuite (le parquet) dispose des mêmes outils de surveillance que le pouvoir de jugement.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre institutionnel dans la transmission des informations. En ne s'adressant qu'au Premier Président de la Cour de cassation, le texte initial privilégiait la vision du siège (juges du fond). L'adoption de cet amendement montre que le législateur a entendu la nécessité d'une information paritaire : pour que l'autorité de contrôle soit pleinement efficace et que son activité soit scrutée de manière cohérente, elle doit informer aussi bien ceux qui dirigent le siège que ceux qui dirigent le parquet.
Objet
L'autorité de contrôle instaurée par l'article 20 du projet de loi étant compétente aussi bien pour le parquet que pour le siège, le présent amendement prévoit que son rapport annuel d'activité soit adressé non seulement au premier Président de la Cour de cassation, mais également au procureur général près ladite Cour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).