Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Amendement 117, alinéas 4 à 11
Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
, 225‑6 et 225‑10
par les mots :
et 225‑6
III. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Le délit prévu à l’article 226‑2‑1 ;
IV. – Alinéa 13
Supprimer la référence :
, 226‑10
V. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les délits prévus aux articles 211‑2, 223‑13, 223‑14, 227‑18, 227‑18‑1, 227‑21, 412‑8 et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ;
VI. – Alinéa 17
Supprimer la référence :
431‑1,
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la liste des délits visés par la peine complémentaire pour limiter son application aux seuls abus de liberté d'expression liés aux réseaux sociaux.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la nouvelle peine pour éviter une dérive vers une sanction généralisée de la délinquance numérique, en la réservant aux infractions liées à l'expression en ligne.
Le Gouvernement cherche à freiner l'extension de la peine complémentaire proposée par la Commission. En rejetant l'élargissement à des délits comme la gestion de la prostitution ou les atteintes aux fichiers informatiques, le Gouvernement affirme que cette nouvelle sanction doit rester strictement circonscrite aux usages numériques de la liberté d'expression. Le rejet de cet amendement (ou sa proposition de restriction) montre une volonté de ne pas transformer cet outil en une sanction généraliste de la cybercriminalité, mais de le maintenir comme un outil spécifique de régulation des comportements sur les réseaux sociaux.
Objet
La commission spéciale a élargi la liste des délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire prévue à l’article 5 du présent projet de loi.
Certains ajouts apparaissent opportuns : c'est par exemple le cas du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée présentant un caractère sexuel réprimé par l'article 226-2-1 du code pénal ou encore de l’article 412-8 du code pénal, qui puni le fait d’inciter à s’armer contre l’autorité de l’Etat.
D'autres apparaissent soulever des difficultés, tel que les infractions d'atteintes aux droits des personnes résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-21 et 226-22 du code pénal) ainsi qu'au 225-10, relatif à la gestion ou l'exploitation d'un établissement de prostitution. Ces infractions semblent sans lien avec l'utilisation des réseaux sociaux. Le Gouvernement crée un dispositif totalement inédit en prévoyant cette nouvelle peine complémentaire. C'est la raison pour laquelle il est indispensable de bénéficier des retours de la pratique sur la mise en œuvre de cette peine complémentaire afin d’évaluer son efficacité avant d'envisager d'en étendre le champ d'application. Ce sous-amendement propose ainsi de modifier la liste des délits et de garder ceux punis de 2 ans de prison minimum et 30 000€ d’amende (à l’exception des délits de presse), qui constituent des abus de liberté d’expression et qui sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux. Il s'agit par ce sous-amendement de conserver la proportionnalité des peintes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).