Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9
Supprimer la référence :
222‑33‑1‑1,
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-4-1, 226-8 et 226-8-1 ;
III. – Alinéa 15
Remplacer la référence :
431-6
par les mots :
et au deuxième alinéa de l’article 431-6
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Réduit la liste des délits concernés pour limiter les sanctions liées aux réseaux sociaux aux infractions les plus graves.
Intention : Verrouiller l'application de sanctions complémentaires aux seuls délits de haute gravité afin d'éviter une extension disproportionnée de la répression sur les réseaux sociaux.
L'amendement intervient pour restreindre le champ d'application de l'article 5, qui prévoit une peine complémentaire spécifique. Alors que la commission spéciale cherchait à élargir le spectre des délits sanctionnables sur les réseaux sociaux, l'auteur de l'amendement impose un seuil de gravité (2 ans de prison et 30 000 € d'amende) pour justifier une telle sanction. Le rejet de l'élargissement par cet amendement montre une volonté de limiter la capacité de l'État à appliquer des peines complémentaires, en érigeant la gravité de l'infraction comme condition sine qua non de la sanction numérique.
Objet
Cet amendement propose de modifier la liste des délits et de garder ceux punis de 2 ans de prison minimum et 30 000€ d’amende (à l’exception des délits de presse), qui constituent des abus de liberté d’expression et qui sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux.
En effet, la commission spéciale a élargi la liste de délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire prévue à l’article 5 du présent projet de loi. Il s'agit par cet amendement de conserver la proportionnalité des peintes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).