Amendement n° 27 rect. Sénat

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La définition de la notion d’équivalence fonctionnelle est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, dans un délai ne pouvant excéder douze mois après la promulgation de la présente loi.

L’interopérabilité couplée à l’exigence d’une « équivalence fonctionnelle » entre le service cloud initial et celui de destination sont des exigences essentielles pour garantir une véritable liberté de choix et permettre aux utilisateurs de changer de fournisseur cloud lorsqu’ils le souhaitent sans perdre des fonctionnalités essentielles.

La définition de cette notion d’équivalence fonctionnelle et son application suscitent toutefois de nombreux débats légitimes. C’est pourquoi, en complément de la définition qui figurera dans la version finale du Data Act, le présent amendement vise à donner à l’Arcep la mission d’affiner cette notion, en concertation avec les acteurs de l’écosystème.