Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
des II et III
par les mots :
du II
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’ajoute un montant de 200 000 euros pour une personne physique et d’un million d’euros pour une personne morale.
« En cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le maximum de l’amende encourue comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’ajoute un montant ne pouvant excéder 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale.
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Ajoute le remboursement des frais indûment facturés aux sanctions administratives pour éviter que l'amende ne soit perçue comme un simple coût d'exploitation.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser le calcul coût-bénéfice des fournisseurs en transformant une sanction forfaitaire en une sanction proportionnelle au profit illicite réalisé.
L'amendement cherche à transformer la sanction administrative, qui est une peine payée à l'État, en une réparation directe pour l'utilisateur. En proposant de cumuler l'amende et le remboursement des frais de transfert, l'auteur tente de briser l'incitation économique qui pousserait un fournisseur à préférer payer une amende plutôt que de respecter la loi. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre la sanction publique (dissuasion par l'État) et la réparation civile (préjudice de l'utilisateur), refusant ainsi d'alourdir mécaniquement le régime de sanctions administratives par des mécanismes de restitution de coûts.
Objet
Les frais de transfert de données pouvant parfois représenter plusieurs centaines de milliers d’euros, voire des montants plus importants, le régime de sanction actuellement prévu par le texte pourrait ne pas être suffisamment dissuasif. Certains fournisseurs pourraient préférer s’exposer à ce dernier, le montant de frais facturés à l’utilisateur étant potentiellement plus élevé.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir un régime de sanction réellement dissuasif en cas de manquement aux dispositions de l’article, afin de s’assurer de leur bonne effectivité.
Il prévoit d’ajouter au montant de sanction administrative initialement prévu par le texte, la somme des frais indument facturés le fournisseur à l’utilisateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).