Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
nuage
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III,
Ce que ça change · analyse IA
Interdit explicitement la facturation des frais de transfert de données lors d'un changement de fournisseur pour éviter tout contournement.
Intention : Verrouiller l'interdiction des frais de transfert pour empêcher les fournisseurs de cloud de transformer une exception (les frais de changement) en un outil de dissuasion économique.
L'amendement vient combler une lacune interprétative de la rédaction initiale. Sans cette précision, les fournisseurs de cloud pouvaient techniquement facturer des frais de transfert sous couvert de « frais de changement de fournisseur », créant ainsi une zone grise juridique. Le débat et l'exposé révèlent que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais structurel : il s'agit de neutraliser les stratégies de « verrouillage technologique » (lock-in) où les acteurs dominants utilisent les coûts de sortie comme barrière à la concurrence. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de rendre la portabilité des données réellement gratuite sur le plan du transfert, et non seulement sur le plan de l'accès.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que des frais de transfert de données ne peuvent être facturés lors du changement de fournisseur.
La nouvelle rédaction du III de l’article 7 introduite en commission spéciale permet une meilleure articulation des dispositions du projet de loi avec celles prévues par le Data Act. Cependant, en n’explicitant pas que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent concerner le transfert de données (coût reconnu comme artificiel par plusieurs études publiques), la rédaction ouvre une brèche qui pourrait permettre à certains fournisseurs de services d’informatique en nuage de contourner les dispositions de l’article en continuant à facturer des frais au titre du transfert de données lors du changement de fournisseur. Ces fournisseurs pourraient arguer que le premier alinéa du III n’empêche la facturation de frais au titre du transfert de données que dans le cas d’un transfert partiel de données vers ses propres infrastructures ou celles d’un autre fournisseur (dans le cadre d’une architecture multi‑cloud).
Or, les frais facturés au titre du transfert de données ont un effet de verrouillage notamment car ils sont facturés de manière massive par les acteurs dominants lors du changement de fournisseur, afin de dissuader leurs utilisateurs de quitter leurs services.
L’objet de cet amendement est donc d’éviter tout contournement de la disposition en précisant que les frais liés à un changement de fournisseur, qui restent autorisés par le texte, ne peuvent comporter de frais facturés au titre de transfert de données, qui sont eux effectivement interdits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).