Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une durée limitée qui
par les mots :
un montant et une durée limitée. Cette durée
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le montant des crédits cloud pour éviter que les géants du secteur n'achètent la fidélité des clients.
Intention : Verrouiller les pratiques de subvention massive des acteurs dominants pour protéger l'autonomie décisionnelle des startups et favoriser la concurrence des fournisseurs alternatifs.
L'amendement visait à introduire un plafond monétaire aux « avoirs cloud » (vouchers), complétant la limite temporelle déjà prévue. L'enjeu est de transformer un outil de test en un outil de captation de marché : en offrant des montants massifs, les fournisseurs dominants créent une dépendance économique qui empêche les entreprises de choisir un prestataire alternatif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas réguler le montant de ces offres, laissant ainsi la porte ouverte à des stratégies de prix qui favorisent l'enfermement technologique (lock-in) au détriment de la libre concurrence.
Objet
Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud» ou «vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des organisations de toute nature et de toute taille de tester les services d’un fournisseur de cloud. Il s’agit d’une « offre d’essai » permettant le développement d’un service, qui doit laisser le choix de son fournisseur de cloud, sans conséquence.
Néanmoins, aujourd’hui, leur usage est détourné : certains fournisseurs dominants utilisent leurs moyens financiers supérieurs pour verser des montants massifs d’avoirs d’informatique en nuage, que les fournisseurs alternatifs ne peuvent égaler. Cela conduit les utilisateurs à choisir un fournisseur en fonction du montant d’avoir dont il pourra bénéficier plutôt qu’en fonction de ses besoins spécifiques et entraîne, à moyen terme, des situations de dépendance extrême (le baromètre France Digitale de septembre 2022 souligne que 65% des startups françaises ressentent une dépendance vis-à-vis des GAFAM). À moyen terme, cette situation représente une menace pour le développement des start-ups qui sont verrouillées chez leur fournisseur de cloud et, à l’expiration de la période gratuite, font face à une facture de services très élevé.
Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’encadrement des avoirs d’informatique en nuage en en envisageant, en plus d’une limite de temps, une limite monétaire permettant de s’assurer que les crédits cloud ne puissent être utilisés pour dissuader le changement de fournisseur. Cette limite de temps devra être fixée par le décret d’application, après consultation des différentes parties prenantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).