Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’une quantité de services offerts
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la définition des crédits cloud aux quantités de services (heures, stockage) pour contrer les pratiques des géants du secteur.
Intention : Neutraliser les stratégies de captation de marché des acteurs dominants qui utilisent des unités de services plutôt que monétaires pour contourner l'encadrement des avoirs informatiques.
L'amendement vise à combler une lacune technique qui permettait aux acteurs dominants du cloud d'échapper à l'encadrement en offrant non pas des sommes d'argent, mais des unités de service (requêtes, gigabits, heures de calcul). En intégrant ces formes de 'crédits' dans la définition légale, le législateur empêche la contournement de la loi par une simple modification de l'unité de mesure de la gratuité offerte.
Objet
Le présent amendement vise à ce que la nouvelle définition de l’ « avoir informatique en nuage » introduite en commission spéciale soit complétée pour prendre en compte les différentes pratiques à l’œuvre sur le marché du cloud et ainsi rendre l’encadrement de cette pratique pleinement efficace.
En effet, de manière schématique, il existe plusieurs types d’avoirs informatique en nuage :
- ceux délivrés à un public spécifique, par exemple dans le cadre de programmes pour les start-ups, sous la forme d’un montant monétaire à utiliser sur une durée précise ;
- les essais gratuits permettant à tout client d’utiliser un montant monétaire sur un service précis afin de le tester pour une durée limitée ;
- la mise à disposition à tout client de ressources dans le catalogue de services du fournisseur de cloud.
Dans ce dernier cas, les crédits cloud ne sont pas mis à disposition sous la forme d’une quantité monétaire à utiliser sur un service mais bien sous la forme d’une quantité de services mis à disposition gratuitment et qui peuvent prendre différentes formes. Par exemple, il peut s’agir de l’usage gratuit de «requêtes»; ou encore d’«opérations»; de «gigabits» d’espace de stockage; d’«heures passées » sur une machine virtuelle. Or, il est impératif de prendre également en compte ce type de crédits, qui sont offerts de manière massive, souvent pour des durées illimitées, par les acteurs dominants afin d’attirer les entreprises dans leurs services.
Ainsi, pour s’assurer que cette réalité sera prise en compte, il convient de préciser dans la définition des crédits cloud qu’ils correspondent à des montant de crédit ou de quantités de services offerts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).