Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …. On entend par "boutique d’applications logicielles", un service défini à l’article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité.
« …. On entend par "application logicielle", tout produit ou service défini à l’article 2, paragraphe 15 du même règlement.
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise les définitions des boutiques et applications avec le règlement européen (DMA) pour éviter les conflits de normes.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte en alignant le vocabulaire national sur le cadre européen, évitant ainsi une fragmentation réglementaire qui pourrait fragiliser l'application de la loi face aux géants du numérique.
Objet
Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tel que réécrit par ce projet de loi, les définitions des boutiques d’applications logicielles et des applications logicielles, telles que retenues par le règlement européen sur les marchés numériques (RMN).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).