Amendement n° 121 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, il est inséré un article 6‑… ainsi rédigé :

« Art. 6 ‑ …. ‑ I. – Les boutiques d’applications logicielles vérifient l’âge de leurs utilisateurs.

« Les boutiques d’applications logicielles, pour satisfaire à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I, utilisent des systèmes de vérification de l’âge dont les caractéristiques techniques sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« II. – Le fait pour une boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire à l’obligation prévue au I est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

Le présent amendement vise à imposer aux boutiques d’application logicielle la vérification de l’âge de leurs utilisateurs, suivant un référentiel élaboré par l’Arcom. Il s’agit de responsabiliser ces acteurs essentiels dans l’accès à l’internet.