Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Amendement n° 128
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
« Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisé en utilisant un service de communication au public en ligne. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les peines pour les deepfakes sexuels en ligne et clarifie la responsabilité des médias.
Intention : Renforcer la répression et l'imputabilité pénale en ciblant la viralité numérique et les structures de diffusion de masse pour protéger l'intégrité des femmes.
L'amendement cherche à combler deux lacunes de la proposition initiale : l'imputabilité juridique et la sévérité de la sanction. En intégrant les règles de responsabilité de la presse, il évite que les médias ne deviennent des zones de non-droit pour la diffusion de contenus truqués. En augmentant les peines spécifiquement pour les contenus diffusés via des services en ligne, il reconnaît que la viralité numérique aggrave le préjudice subi par les victimes, transformant une infraction de droit commun en une infraction aggravée par son mode de diffusion.
Objet
Face à l’ampleur du phénomène du « deepfake », qui touche dans 99% des cas des femmes, il est impératif d’envoyer un signal fort aux auteurs de cet hypertrucage qui consiste à publier, sans son consentement, un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un caractère sexuel.
La création d’un nouveau délit est une avancée importante, nécessaire et très attendue mais il convient d’y apporter quelques précisions supplémentaires.
En effet, ce sous-amendement vient compléter l’amendement du Gouvernement en :
- Prévoyant que lorsque ce délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions législatives visant à déterminer les personnes responsables puissent être utilisées ;
- Porte à 3 ans la peine d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende dès lors que le « deepfake » est réalisé via un service de communication au public en ligne.
Ce sous-amendement accroît ainsi la protection des victimes, jusqu’alors laissées seules face à leur détresse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).