Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
ayant été utilisés
insérer les mots :
, ou non,
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la suppression des comptes en ligne plutôt que leur simple suspension, pour éviter que le délinquant ne change de plateforme.
Intention : Renforcer l'efficacité de la sanction en visant l'éradication de l'outil numérique du délinquant plutôt que sa simple mise en veille, tout en tentant de sanctuariser la proportionnalité de la mesure pour la rendre constitutionnellement acceptable.
L'amendement cherche à transformer une mesure de neutralisation temporaire (suspension) en une mesure d'exclusion définitive (suppression). Le débat sous-jacent oppose l'efficacité de la lutte contre la récidive numérique à la protection des droits fondamentaux. En proposant de limiter cette suppression aux infractions graves et sous réserve de l'appréciation du juge, l'auteur tente de transformer une sanction technique en une sanction de fond, visant à briser l'identité numérique du délinquant pour l'empêcher de migrer vers d'autres services.
Objet
L’article 5 de ce présent projet de loi donne au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction.
Or, la suppression desdits comptes n'empêcheront pas l’utilisateur délinquant de se déporter sur d’autres plateformes afin de poursuivre ses agissements délictueux.
Bien évidemment, un tel élargissement doit être entouré de garanties afin de répondre aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi qu'être conforme à la protection de la liberté d’expression et de communication. Ainsi, premièrement, le prononcé de cette peine complémentaire revêt un caractère facultatif, laissé à l’appréciation du juge. Deuxièmement, le juge doit en ce sens être en mesure d’affirmer que le délinquant sera susceptible de poursuivre ses délits sur d'autres plateformes, notamment à l’aune de ses agissements passés. Troisièmement, cette peine complémentaire n’est encourue qu’en cas de condamnation pour des infractions graves commises au moyen d’un service de plateforme en ligne.
Par conséquent, il apparaît opportun de permettre au juge d’ordonner la suppression des différents comptes de l’auteur, dès lors que les conditions techniques et juridiques sont garanties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).