Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seuls acteurs dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France.
Ce que ça change · analyse IA
Obliger le coordinateur français à consulter le comité européen avant toute décision pour éviter les distorsions de concurrence.
Intention : Verrouiller l'autonomie de décision de l'autorité française en la soumettant à une procédure de concertation européenne pour prévenir l'avantage concurrentiel de certaines plateformes étrangères.
L'amendement visait à transformer une faculté de coopération (saisir le comité européen « lorsque cela présente un intérêt ») en une obligation de consultation préalable dès qu'une décision risque de créer une inégalité de traitement entre plateformes. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de lier la décision de l'autorité française à une concertation européenne systématique, privilégiant la liberté d'action de l'autorité nationale sur la recherche d'une harmonisation par le haut.
Objet
Garantir l’application harmonisée du DSA au niveau de l’Union européenne est nécessaire pour répondre au besoin de sécurité juridique. C’est même impératif compte tenu des règles de compétences territoriales des coordinateurs pour les services numériques.
Le coordinateur français n’est en effet pas compétent pour contrôler une plateforme opérant en France depuis un établissement principal à l’étranger. Cette dernière sera tenue de se conformer à l’interprétation de son pays d’établissement. Deux plateformes opérant en France pourraient donc être tenues d’appliquer des règles interprétées de manières différentes. Il faut éviter de générer ce type de distorsions de concurrence qui profiteront aux acteurs dominants du marché.
Or, deux des trois autorités compétentes nommées par le PJL SREN sont des autorités administratives indépendantes. Il relève donc de la loi leur donnant mandat de préciser, dans leurs missions, qu’elles sont tenues de garantir des conditions de concurrences équitables pour tous les acteurs opérant en France.
L’article 49.2 du DSA prévoit à cet égard que : (i) le coordinateur pour les services numériques a la responsabilité de contribuer à une surveillance et une exécution efficaces et cohérentes du DSA dans toute l’Union ; (ii) les Coordinateurs pour les services numériques saisissent le comité européen des services numériques “lorsque cela présente un intérêt pour l‘exécution de leurs missions respectives”. Cet amendement a donc vocation à expliciter une obligation déjà présente dans le règlement DSA.
En effet, il est nécessaire de prévenir les distorsions de concurrence qui émaneraient d’interprétations divergentes du DSA, en prévoyant que le Coordinateur français veille à ce que les interprétations prises soient cohérentes avec celles des autres coordinateurs des services numériques européens. A cet effet, il saisit le comité européen des services numériques avant toute décision qui pourrait engendrer une distorsion de concurrence.
Le DSA prévoit que les coordinateurs ne sont pas tenus de respecter les avis et recommandations émis par le comité à condition de motiver leurs décisions. La souveraineté et l’indépendance des autorités compétentes françaises est ainsi préservée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).