Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéas 6, 7 et 21, secondes phrases
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Ce que ça change · analyse IA
Double le délai de récidive de 5 à 10 ans pour les éditeurs de sites pornographiques, entre volonté de dissuasion accrue et crainte d'une sévérité disproportionnée.
Intention : Renforcer la pression juridique et financière sur les plateformes en prolongeant la durée de leur responsabilité pénale/administrative pour les maintenir sous une surveillance constante.
L'amendement visait à étendre la période de vulnérabilité des éditeurs de services de communication au public en ligne (sites pornographiques) face aux sanctions pour non-conformité au système de vérification de l'âge. En proposant de passer le délai de récidive de 5 à 10 ans, l'auteur cherchait à transformer une sanction temporaire en un régime de surveillance de long terme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié un équilibre entre la protection des mineurs et la proportionnalité des sanctions, refusant de pénaliser indéfiniment les acteurs économiques pour des manquements passés, préférant maintenir un cadre de coercition plus court mais jugé suffisant.
Objet
Dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le présent article prévoit d'alourdir les amendes qu'encourt l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant d'accéder à des contenus pornographiques en cas de :
- Réitération de l’absence de mise en conformité à la mise en demeure.
- Réitération du manquement de conformité au référentiel du système de vérification de l’âge ;
- Réitération de l'absence de système de vérification de l’âge ;
Cet amendement prévoit ainsi de faire passer ce délai de cinq ans à dix ans afin de rendre le dispositif plus coercitif et dissuasif en vue d'une éventuelle récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).