Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Alinéa 29
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
aux dispositions de l’article
2° Deuxième phrase
Après le mot :
réalisé
insérer les mots :
par le fournisseur de services concerné
3° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Aligne le calcul des astreintes sur le chiffre d'affaires de l'entité concernée pour éviter une surtaxation des acteurs français par rapport au droit européen.
Intention : Harmoniser la sévérité des sanctions françaises avec le cadre européen pour protéger les entreprises contre une application nationale disproportionnée du droit.
L'amendement vise à corriger une divergence entre le projet de loi français et le règlement européen (DSA). En proposant de baser l'astreinte sur le chiffre d'affaires de l'entité directement visée (consolidée) plutôt que sur celui de la société mère (consolidante), le législateur cherche à éviter que la France n'applique un régime de sanctions plus sévère que celui de la Commission européenne. Le rejet de cette interprétation aurait créé une asymétrie de traitement : les entreprises opérant en France auraient subi des sanctions proportionnellement plus lourdes que les géants du numérique régulés directement au niveau européen, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des acteurs locaux ou européens.
Objet
Dans son article 52.4 sur les sanctions, le DSA définit le montant maximal des astreintes journalières à 5% du chiffre d’affaires mondial journalier du fournisseur de services intermédiaires concerné. Ainsi, en prenant en compte le chiffre d’affaires de l’entreprise consolidante ou combinante et non celui de l’entreprise consolidée ou combinée, le PJL français s’éloigne du texte du DSA.
La prise en compte au niveau français du chiffre d’affaires de l’entreprise consolidante ou combinante revient à imposer aux acteurs français du numérique une assiette de sanction beaucoup plus large que celle appliquée au reste des acteurs présents dans l’Union. Cette surinterprétation du DSA pénalise donc les acteurs français et crée une distorsion de concurrence.
Plus problématique encore, en adoptant une méthode de calcul des sanctions plus lourde que celle prévue par le DSA, la France entend appliquer un régime d’astreinte différent de celui de la Commission européenne. Puisque les très grandes plateformes en ligne sont directement régulées par la Commission européenne, cela signifie que les acteurs français se verront imposer des sanctions proportionnellement plus importantes que celles imposées aux géants mondiaux américains et chinois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).